Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.37
Versions de la disposition

Texte complet
146.37. La demande d’enregistrement des modifications prévues par le plan de redressement doit être présentée à Retraite Québec dans les 24 mois suivant la date de l’évaluation actuarielle dont le rapport a constaté une insuffisance des cotisations.
L’enregistrement de ces modifications n’est pas soumis à l’autorisation de Retraite Québec prévue au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 20.
2015, c. 7, a. 1; 2015, c. 20, a. 61.
146.37. La demande d’enregistrement des modifications prévues par le plan de redressement doit être présentée à la Régie dans les 24 mois suivant la date de l’évaluation actuarielle dont le rapport a constaté une insuffisance des cotisations.
L’enregistrement de ces modifications n’est pas soumis à l’autorisation de la Régie prévue au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 20.
2015, c. 7, a. 1.
© Gouvernement du Québec